Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 21.48.32
Versions de la disposition
Non en vigueur
21.48.32. Les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent chapitre peuvent varier selon les catégories et les caractéristiques de contrats ou de sous-contrats visés, selon les organismes publics concernés et selon les caractéristiques des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction.
