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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.30
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
21.48.30. Un tiers décideur ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.
Un tel tiers ne peut, non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement.
2022, c. 18, a. 111.
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