Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 21.48.29
Versions de la disposition
Non en vigueur
21.48.29. Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d’accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur.
Seules peuvent agir en tant que tiers décideur les personnes accréditées à cette fin.
