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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.23
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
21.48.23. Un débiteur qui estime ne pas être tenu au paiement de tout ou partie d’une somme d’argent qui lui est réclamé au moyen d’une demande de paiement valide doit manifester son refus de payer à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement et selon toutes autres conditions et modalités déterminées par un tel règlement telle l’exigence de décrire les travaux visés par ce refus, les motifs qui le justifient et la somme d’argent qui y correspond.
2022, c. 18, a. 111.
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