Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.21
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
21.48.21. Toute demande de paiement d’une somme d’argent qu’une entreprise estime lui être due dans le cadre d’un contrat public de travaux de construction visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 3 ou d’un sous-contrat qui s’y rattache doit être faite selon les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement telle l’exigence d’y inscrire le nom et l’adresse de l’entrepreneur, la description des travaux, la période au cours de laquelle ils ont été effectués et la somme d’argent à payer.
Une demande de paiement ainsi faite est ci-après désignée «demande de paiement valide».
2022, c. 18, a. 111.
© Gouvernement du Québec