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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.20
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
21.48.20. Toute clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions du présent chapitre est nulle de nullité absolue.
Il en est de même de la clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions d’un règlement pris en application du présent chapitre, sauf disposition contraire de ce règlement.
2022, c. 18, a. 111.
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