Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 21.48.19
Versions de la disposition
Non en vigueur
21.48.19. Le présent chapitre vise à assurer le paiement rapide de sommes d’argent réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d’organismes publics.
Il vise également à permettre le règlement rapide de différends qui peuvent naître entre de telles entreprises ou entre celles-ci et de tels organismes.
