C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.15 Versions de la disposition

2022-06-02

21.48.15. L’Autorité peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle rend en application des dispositions du présent chapitre lorsqu’est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente.

Une demande de révision faite en application du présent article doit, pour pouvoir être considérée par l’Autorité, lui être présentée dans un délai raisonnable suivant la date de la décision ou celle de la découverte du fait nouveau.

2022, c. 18, a. 43.