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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.34
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Texte complet
21.34. (Abrogé).
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 110; 2022, c. 18, a. 30.
21.34. L’Autorité transmet aux commissaires associés visés à l’article 21.30 tout nouveau renseignement concernant une entreprise qu’elle obtient de celle-ci, d’un organisme public ou autrement.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 110.
21.34. L’Autorité transmet au commissaire associé tout nouveau renseignement concernant une entreprise qu’elle obtient de celle-ci, d’un organisme public ou autrement.
2012, c. 25, a. 10.
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