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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.33
Versions de la disposition

Texte complet
21.33. (Abrogé).
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 109; 2022, c. 18, a. 30.
21.33. Les vérifications prévues aux articles 21.30 et 21.32 peuvent être effectuées, conformément aux dispositions de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), par les équipes de vérification visées au paragraphe 1° de l’article 10 de cette loi ainsi que par toute personne autorisée à cette fin par un commissaire associé visé à l’article 21.30.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 109.
21.33. Les vérifications prévues aux articles 21.30 et 21.32 peuvent être effectuées, conformément aux dispositions de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), par les équipes de vérification visées au paragraphe 1° de l’article 10 de cette loi ainsi que par toute personne autorisée à cette fin par le commissaire associé.
2012, c. 25, a. 10.
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