C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.27 Versions de la disposition

2022-06-02

21.27. L’Autorité refuse à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation lorsqu’elle est d’avis que cette entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité.

Afin de vérifier si une entreprise satisfait aux exigences d’intégrité, l’Autorité dispose des pouvoirs prévus à la section V.

2012, c. 25, a. 10; 2022, c. 18, a. 26.

2012-12-07

21.27. L’Autorité peut refuser à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoquer une autorisation si elle ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public ou à un sous-contrat public.

2012, c. 25, a. 10.