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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.21
Versions de la disposition

Texte complet
21.21. Malgré l’article 21.17, le dirigeant d’un organisme public peut conclure un contrat avec une entreprise non autorisée si celle-ci n’a pas d’établissement au Québec et si le contrat doit s’exécuter à l’extérieur du Québec. Il doit en aviser par écrit le président du Conseil du trésor dans les 30 jours.
2012, c. 25, a. 10.
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