C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.14 Versions de la disposition

2017-12-01

21.14. (Abrogé).

2011, c. 17, a. 49; 2017, c. 27, a. 114.

2012-06-01

21.14. Le contractant qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7, conclut un sous-contrat avec un contractant inadmissible, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale.

2011, c. 17, a. 49.