Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.1. Le dirigeant d’un organisme public doit désigner un responsable de l’application des règles contractuelles.
Toutefois, deux organismes publics relevant du même ministre peuvent s’entendre pour que le responsable de l’application des règles contractuelles de l’un des organismes agisse aussi comme responsable de l’autre organisme.
2012, c. 25, a. 8; 2017, c. 27, a. 257.
21.0.1. Le dirigeant d’un organisme public doit désigner un responsable de l’observation des règles contractuelles.
Toutefois, deux organismes publics relevant du même ministre peuvent s’entendre pour que le responsable de l’observation des règles contractuelles de l’un des organismes agisse aussi comme responsable de l’autre organisme.
2012, c. 25, a. 8.
© Gouvernement du Québec