Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.0.1. Un contrat de partenariat doit prévoir une procédure de règlement des différends qui découlent du contrat ainsi qu’une obligation pour l’adjudicataire de transmettre à l’organisme public tout renseignement et tout document que celui-ci demande en lien avec le contrat.
2024, c. 28, a. 8.
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