C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 20 Versions de la disposition

2024-10-09

20. Les documents d’appel d’offres doivent prévoir, entre autres:

1°  les critères et les modalités suivant lesquels l’organisme public procédera à l’évaluation des concurrents et de leur proposition;

2°  des dispositions permettant à l’organisme public de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels, et de satisfaire aux exigences de reddition de comptes;

3°  des règles portant sur les situations de conflit d’intérêts;

4°  lorsque l’approche collaborative retenue comprend un partage des risques, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies, une mention indiquant que les conditions et les modalités de ces partages seront convenues entre les parties et précisées dans le contrat de partenariat.

2006, c. 29, a. 20; 2024, c. 28, a. 6.

2008-10-01

20. Les documents d’appel d’offres doivent prévoir, entre autres:

1°  les critères et les modalités suivant lesquels l’organisme public procédera à l’évaluation des concurrents et de leur proposition;

2°  des dispositions permettant à l’organisme public de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels, et de satisfaire aux exigences de reddition de comptes;

3°  des règles portant sur les situations de conflit d’intérêts.

2006, c. 29, a. 20.