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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d’offres.
Un organisme public peut également participer à un regroupement avec une personne morale de droit public dont les conditions de conclusion de contrat diffèrent de celles de la présente loi. Dans un tel cas, les conditions applicables à cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti l’organisme public ou la personne morale de droit public qui procède à l’appel d’offres.
Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’un organisme public et une personne morale de droit public se regroupent sous l’égide du Centre d’acquisitions gouvernementales ou lorsque l’organisme public qui se regroupe avec une telle personne est le Centre, les conditions applicables à l’appel d’offres sont celles de la présente loi.
2006, c. 29, a. 15; 2020, c. 2, a. 24.
15. Plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d’offres.
Un organisme public peut également participer à un regroupement avec une personne morale de droit public dont les conditions de conclusion de contrat diffèrent de celles de la présente loi. Dans un tel cas, les conditions applicables à cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti l’organisme public ou la personne morale de droit public qui procède à l’appel d’offres.
2006, c. 29, a. 15.
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