Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 14.5
Versions de la disposition
14.5. Le Conseil du trésor définit, par règlement, les expressions «petites entreprises du Québec et d’ailleurs au Canada» ,«valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne» et «biens, services ou travaux de construction québécois ou autrement canadiens» aux fins des articles 14.1 et 14.4 ainsi que l’expression «biens, services ou travaux de construction québécois» aux fins des articles 14.2 et 14.3.
Non en vigueur
14.5. Le Conseil du trésor définit, par règlement, les expressions «petites entreprises du Québec et d’ailleurs au Canada» ,« valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne» et «biens, services ou travaux de construction québécois ou autrement canadiens» aux fins des articles 14.1 et 14.4 ainsi que l’expression «biens, services ou travaux de construction québécois» aux fins des articles 14.2 et 14.3.
