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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un organisme public ne peut scinder ou répartir ses besoins ou apporter une modification à un contrat dans le but d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres public ou de se soustraire à toute autre obligation découlant de la présente loi.
2006, c. 29, a. 12.
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