Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Annexe
Versions de la disposition
Annexe II
(Articles 21.8 et 21.48.16)
ORGANISMES
L’Agence du revenu du Québec
L’Autorité des marchés financiers
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le Directeur général des élections
Annexe II
(Article 21.8)
ORGANISMES
L’Agence du revenu du Québec
L’Autorité des marchés financiers
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le Directeur général des élections
