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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(Articles 21.4, 21.5.2, 21.26, 21.26.1, 21.28 et 21.48.16)
INFRACTIONS
Lois et règlementsArticlesDescription sommaire de l’infraction
Code criminel
(L.R.C. 1985, c. C-46)		119Corruption de fonctionnaire judiciaire
120Corruption de fonctionnaire
121Fraude envers le gouvernement - entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d’obtenir un contrat avec le gouvernement
122Abus de confiance par un fonctionnaire public
123Acte de corruption dans les affaires municipales
124Achat ou vente d’une charge
125Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
132Parjure relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
136Témoignage contradictoire relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
220Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
221Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
236Homicide involontaire dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
334Vol dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
336Abus de confiance criminel
337Employé public qui refuse de remettre des biens
346Extorsion
347Perception d’intérêts à un taux criminel
362Escroquerie: faux semblant ou fausse déclaration
366Faux document
368Emploi d’un document contrefait
375Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
380Fraude - bien, service, argent, valeur
382Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
382.1Délit d’initié
388Reçu ou récépissé destiné à tromper
397Falsification de livres et de documents
398Falsifier un registre d’emploi
422Violation criminelle d’un contrat
426Commissions secrètes
462.31Recyclage des produits de la criminalité
463Tentative et complicité à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
464Conseiller une infraction prévue à la présente annexe qui n’est pas commise
465Complot à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
467.11Participation aux activités d’une organisation criminelle
467.12Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.13Charger une personne de commettre une infraction
 
Loi sur la concurrence
(L.R.C. 1985, c. C-34)		45Complot, accord ou arrangement entre concurrents
46Application de directives étrangères
47Truquage d’offres
 
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
(L.C. 1998, c. 34)		3Corruption d’un agent public étranger
   
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(L.C. 1996, c. 19)		5Trafic de substances et possession en vue du trafic
6Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
7Production de substances
 
Loi sur le cannabis
(L.C. 2018, c. 16)		9Distribution et possession en vue de la distribution
10Vente et possession en vue de la vente
11Importation et exportation et possession en vue de l’exportation
12Production
14Assistance d’un jeune
 
Loi de l’impôt sur le revenu
(L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.))		239 (1) a)Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état, un document ou une réponse
239 (1) b)Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c)Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d)Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e)Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d) de 239 (1)
239 (1.1)Obtenir ou demander un remboursement ou crédit auquel la personne ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel la personne ou une autre personne a droit
239 (2.1)Donner volontairement un faux numéro d’inscription d’abri fiscal à une autre personne
239 (2.2) a)Fournir sciemment un renseignement confidentiel ou en permettre sciemment la prestation - permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel - utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b)Contrevenir sciemment à une ordonnance rendue pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21)Utiliser un renseignement confidentiel qui a été fourni à une fin précise, le fournir ou en permettre la prestation ou l’accès à une autre fin
239 (2.3)Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes qui lui est fourni, le communiquer ou permettre qu’il soit communiqué
 
Loi sur la taxe d’accise
(L.R.C. 1985, c. E-15)		327 (1) a)Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
327 (1) b)Détruire, modifier ou autrement aliéner des documents ou faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
327 (1) c)Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
327 (1) d)Avoir volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
327 (1) e)Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à c) de 327 (1)
 
Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002)60.1Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de registre sous forme électronique avec un «camoufleur» de ventes
60.2Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication ou mise à disposition d’un «camoufleur» de ventes
62Faire une déclaration fausse ou trompeuse - éluder un paiement ou la remise d’un droit - obtenir sans droit un remboursement - conspiration en vue de commettre une telle infraction
62.0.1Omettre de payer, déduire, retenir, percevoir, remettre ou verser un droit et omettre de faire une déclaration - conspirer en vue de commettre une telle infraction
62.1Éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit - détruire, altérer, cacher les registres et les pièces - inscription fausse - omission d’inscrire un détail important dans les registres ou sur les pièces - conspiration en vue de commettre une telle infraction
68Avoir prescrit, autorisé ou participé à l’accomplissement d’une infraction inscrite à la présente annexe, commise par une société
68.0.1Aider quelqu’un à commettre une infraction fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2Communiquer ou utiliser un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier pour une autre fin que celles prévues dans la loi
 
Loi sur les assureurs
(chapitre A-32.1)		515 4°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
 
Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1)67.2Communiquer des renseignements en application de l’article 56 les sachant faux ou trompeurs ou contrevenir aux dispositions de l’article 63, ou aider ou amener une personne à commettre l’une de ces infractions
 
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)573.3.3.4Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
573.3.3.5Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)938.3.4Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
938.3.5Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
(chapitre C-37.01)		118.1.3Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
118.1.4Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
(chapitre C-37.02)		111.1.3Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
111.1.4Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1)		27.5Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation de contracter ou d’obtenir le retrait, du registre des entreprises autorisées à contracter, du nom d’une entreprise
27.6Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat
 27.10.0.1Entraver ou tenter d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification
27.10.1Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
27.10.2Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
27.11Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse
27.13Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.0.1, 27.10.1, 27.10.2 ou 27.11
 
Loi sur les coopératives de services financiers
(chapitre C-67.3)		605Fournir sciemment des renseignements, rapports ou autres documents qui sont faux ou trompeurs
 
Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2)		16 avec 485Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
469.1Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
 
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
(chapitre E-2.2)		610 2°Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 610
610 3°Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
610 4°Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
610.1 2°Effectuer un don illégal visé au paragraphe 1° de l’article 610.1
 
Loi sur les élections scolaires
(chapitre E-2.3)		219.8 2°Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 219.8
219.8 3°Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
219.8 4°Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
 
Loi électorale
(chapitre E-3.3)		564.1 1°Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
564.1 2°Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
564.2Contrevenir à l’article 87 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur, contribution effectuée en faveur d’une entité non autorisée ou contribution non conforme à la section II du chapitre II du titre III
 Contrevenir à l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
 Contrevenir à l’article 91 - contribution excédant le montant maximal permis
 Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.7 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur
 Contrevenir au troisième alinéa de l’article 127.7 - contribution excédant le montant maximal permis
 Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.8 en lien avec l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
 
Loi sur les entreprises de services monétaires
(chapitre E-12.000001)		66 1°Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
 
Loi sur les impôts
(chapitre I-3)		1079.8.35 1er al. a)Fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec
1079.8.35 1er al. b)Falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec
1079.8.35 1er al. c)Obtenir ou tenter d’obtenir sans droit une attestation de Revenu Québec
1079.8.35 1er al. d)Utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée ou altérée
1079.8.35 1er al. e)Consentir ou acquiescer à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d
1079.8.35 1er al. f)Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e
 
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)		46.2 3°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
 
Loi sur les instruments dérivés
(chapitre I-14.01)		65 avec 160Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
144Exploiter à son avantage une information relative à un programme d’investissement à l’occasion d’opérations portant sur des dérivés visés par ce programme
145.1Effectuer ou recommander d’effectuer une opération sur un dérivé standardisé visé par une information sur un ordre important ou communiquer à quiconque cette information
148 6°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
150Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
151Faire une fraude, une manipulation de marché, une opération malhonnête, des manoeuvres dolosives
 
Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)34Exercer des mesures de représailles ou menacer une personne de mesures de représailles
 35Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34
   
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20)		84Avoir molesté, incommodé ou injurié un membre ou un employé de la Commission de la construction du Québec dans l’exercice de ses fonctions, ou autrement avoir mis un obstacle à tel exercice
111.1Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction en contravention à une décision de suspension de travaux rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4°Avoir détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un règlement ou transmis quelque renseignement ou rapport faux ou inexact ou attribué à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur
 
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)		305 4°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
 
Loi sur les sociétés de transport en commun
(chapitre S-30.01)		108.1.3Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
108.1.4Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi concernant la taxe sur les carburants
(chapitre T-1)		44Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement au moyen de déclarations fausses ou trompeuses
 
Loi sur les valeurs mobilières
(chapitre V-1.1)		160 avec 202Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté, équité et loyauté
187Délit d’initié sur des titres d’un émetteur assujetti ou changement d’un intérêt financier dans un instrument financier lié à ces titres
188Communiquer à un tiers une information privilégiée ou recommander à un tiers d’effectuer une opération sur les titres de l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant est initié
189.1Exploiter illégalement une information privilégiée
190Exploiter illégalement une information concernant un programme d’investissement établi par un fonds d’investissement ou par le conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille
195 6°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
195.2Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
196Fournir des informations fausses ou trompeuses
197Fournir des informations fausses ou trompeuses
199.1Se livrer ou participer à une opération sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres, à un acte, à une pratique ou à une conduite en sachant que cela constitue une fraude ou est de nature trompeuse
 
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
(chapitre C-19, r. 3)		7 avec 10Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
8 avec 10Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
 
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 1.1)		7 avec 10Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
8 avec 10Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
 
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 2)		37.4 avec 45.1Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
37.5 avec 45.1Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 37.4
 
Règlement sur les contrats de services des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 4)		50.4 avec 58.1Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
50.5 avec 58.1Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 50.4
 
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 5)		40.6 avec 58.1Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
40.7 avec 58.1Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 40.6
 
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
(chapitre C-65.1, r. 5.1)		65 avec 83Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
66 avec 83Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 65
 
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751; 2022, c. 18, a. 55; 2023, c. 10, a. 50.
ANNEXE I
(Articles 21.4, 21.5.2, 21.26, 21.26.1, 21.28 et 21.48.16)
INFRACTIONS
Lois et règlementsArticlesDescription sommaire de l’infraction
Code criminel
(L.R.C. 1985, c. C-46)		119Corruption de fonctionnaire judiciaire
120Corruption de fonctionnaire
121Fraude envers le gouvernement - entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d’obtenir un contrat avec le gouvernement
122Abus de confiance par un fonctionnaire public
123Acte de corruption dans les affaires municipales
124Achat ou vente d’une charge
125Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
132Parjure relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
136Témoignage contradictoire relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
220Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
221Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
236Homicide involontaire dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
334Vol dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
336Abus de confiance criminel
337Employé public qui refuse de remettre des biens
346Extorsion
347Perception d’intérêts à un taux criminel
362Escroquerie: faux semblant ou fausse déclaration
366Faux document
368Emploi d’un document contrefait
375Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
380Fraude - bien, service, argent, valeur
382Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
382.1Délit d’initié
388Reçu ou récépissé destiné à tromper
397Falsification de livres et de documents
398Falsifier un registre d’emploi
422Violation criminelle d’un contrat
426Commissions secrètes
462.31Recyclage des produits de la criminalité
463Tentative et complicité à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
464Conseiller une infraction prévue à la présente annexe qui n’est pas commise
465Complot à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
467.11Participation aux activités d’une organisation criminelle
467.12Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.13Charger une personne de commettre une infraction
 
Loi sur la concurrence
(L.R.C. 1985, c. C-34)		45Complot, accord ou arrangement entre concurrents
46Application de directives étrangères
47Truquage d’offres
 
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
(L.C. 1998, c. 34)		3Corruption d’un agent public étranger
   
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(L.C. 1996, c. 19)		5Trafic de substances et possession en vue du trafic
6Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
7Production de substances
 
Loi sur le cannabis
(L.C. 2018, c. 16)		9Distribution et possession en vue de la distribution
10Vente et possession en vue de la vente
11Importation et exportation et possession en vue de l’exportation
12Production
14Assistance d’un jeune
 
Loi de l’impôt sur le revenu
(L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.))		239 (1) a)Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état, un document ou une réponse
239 (1) b)Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c)Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d)Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e)Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d) de 239 (1)
239 (1.1)Obtenir ou demander un remboursement ou crédit auquel la personne ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel la personne ou une autre personne a droit
239 (2.1)Donner volontairement un faux numéro d’inscription d’abri fiscal à une autre personne
239 (2.2) a)Fournir sciemment un renseignement confidentiel ou en permettre sciemment la prestation - permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel - utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b)Contrevenir sciemment à une ordonnance rendue pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21)Utiliser un renseignement confidentiel qui a été fourni à une fin précise, le fournir ou en permettre la prestation ou l’accès à une autre fin
239 (2.3)Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes qui lui est fourni, le communiquer ou permettre qu’il soit communiqué
 
Loi sur la taxe d’accise
(L.R.C. 1985, c. E-15)		327 (1) a)Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
327 (1) b)Détruire, modifier ou autrement aliéner des documents ou faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
327 (1) c)Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
327 (1) d)Avoir volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
327 (1) e)Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à c) de 327 (1)
 
Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002)60.1Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de registre sous forme électronique avec un «camoufleur» de ventes
60.2Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication ou mise à disposition d’un «camoufleur» de ventes
62Faire une déclaration fausse ou trompeuse - éluder un paiement ou la remise d’un droit - obtenir sans droit un remboursement - conspiration en vue de commettre une telle infraction
62.0.1Omettre de payer, déduire, retenir, percevoir, remettre ou verser un droit et omettre de faire une déclaration - conspirer en vue de commettre une telle infraction
62.1Éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit - détruire, altérer, cacher les registres et les pièces - inscription fausse - omission d’inscrire un détail important dans les registres ou sur les pièces - conspiration en vue de commettre une telle infraction
68Avoir prescrit, autorisé ou participé à l’accomplissement d’une infraction inscrite à la présente annexe, commise par une société
68.0.1Aider quelqu’un à commettre une infraction fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2Communiquer ou utiliser un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier pour une autre fin que celles prévues dans la loi
 
Loi sur les assureurs
(chapitre A-32.1)		515 4°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
 
Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1)67.2Communiquer des renseignements en application de l’article 56 les sachant faux ou trompeurs ou contrevenir aux dispositions de l’article 63, ou aider ou amener une personne à commettre l’une de ces infractions
 
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)573.3.3.4Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
573.3.3.5Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)938.3.4Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
938.3.5Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
(chapitre C-37.01)		118.1.3Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
118.1.4Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
(chapitre C-37.02)		111.1.3Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
111.1.4Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1)		27.5Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation de contracter ou d’obtenir le retrait, du registre des entreprises autorisées à contracter, du nom d’une entreprise
27.6Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat
 27.10.0.1Entraver ou tenter d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification
27.10.1Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
27.10.2Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
27.11Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse
27.13Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.0.1, 27.10.1, 27.10.2 ou 27.11
 
Loi sur les coopératives de services financiers
(chapitre C-67.3)		605Fournir sciemment des renseignements, rapports ou autres documents qui sont faux ou trompeurs
 
Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2)		16 avec 485Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
469.1Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
 
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
(chapitre E-2.2)		610 2°Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 610
610 3°Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
610 4°Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
610.1 2°Effectuer un don illégal visé au paragraphe 1° de l’article 610.1
 
Loi sur les élections scolaires
(chapitre E-2.3)		219.8 2°Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 219.8
219.8 3°Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
219.8 4°Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
 
Loi électorale
(chapitre E-3.3)		564.1 1°Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
564.1 2°Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
564.2Contrevenir à l’article 87 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur, contribution effectuée en faveur d’une entité non autorisée ou contribution non conforme à la section II du chapitre II du titre III
 Contrevenir à l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
 Contrevenir à l’article 91 - contribution excédant le montant maximal permis
 Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.7 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur
 Contrevenir au troisième alinéa de l’article 127.7 - contribution excédant le montant maximal permis
 Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.8 en lien avec l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
 
Loi sur les entreprises de services monétaires
(chapitre E-12.000001)		66 1°Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
 
Loi sur les impôts
(chapitre I-3)		1079.8.35 1er al. a)Fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec
1079.8.35 1er al. b)Falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec
1079.8.35 1er al. c)Obtenir ou tenter d’obtenir sans droit une attestation de Revenu Québec
1079.8.35 1er al. d)Utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée ou altérée
1079.8.35 1er al. e)Consentir ou acquiescer à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d
1079.8.35 1er al. f)Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e
 
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)		46.2 3°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
 
Loi sur les instruments dérivés
(chapitre I-14.01)		65 avec 160Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
144Exploiter à son avantage une information relative à un programme d’investissement à l’occasion d’opérations portant sur des dérivés visés par ce programme
145.1Effectuer ou recommander d’effectuer une opération sur un dérivé standardisé visé par une information sur un ordre important ou communiquer à quiconque cette information
148 6°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
150Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
151Faire une fraude, une manipulation de marché, une opération malhonnête, des manoeuvres dolosives
 
Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)34Exercer des mesures de représailles ou menacer une personne de mesures de représailles
 35Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34
   
Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1)154Produire une déclaration visée à l’un des articles 32, 38, 40 et 41, au premier alinéa de l’article 42 ou à l’un des articles 43, 45 et 46 la sachant fausse, incomplète ou trompeuse
 155 2°Produire, en vertu de l’article 55, une déclaration de radiation la sachant fausse, incomplète ou trompeuse
   
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20)		84Avoir molesté, incommodé ou injurié un membre ou un employé de la Commission de la construction du Québec dans l’exercice de ses fonctions, ou autrement avoir mis un obstacle à tel exercice
111.1Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction en contravention à une décision de suspension de travaux rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4°Avoir détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un règlement ou transmis quelque renseignement ou rapport faux ou inexact ou attribué à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur
 
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)		305 4°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
 
Loi sur les sociétés de transport en commun
(chapitre S-30.01)		108.1.3Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
108.1.4Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
 
Loi concernant la taxe sur les carburants
(chapitre T-1)		44Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement au moyen de déclarations fausses ou trompeuses
 
Loi sur les valeurs mobilières
(chapitre V-1.1)		160 avec 202Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté, équité et loyauté
187Délit d’initié sur des titres d’un émetteur assujetti ou changement d’un intérêt financier dans un instrument financier lié à ces titres
188Communiquer à un tiers une information privilégiée ou recommander à un tiers d’effectuer une opération sur les titres de l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant est initié
189.1Exploiter illégalement une information privilégiée
190Exploiter illégalement une information concernant un programme d’investissement établi par un fonds d’investissement ou par le conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille
195 6°Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
195.2Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
196Fournir des informations fausses ou trompeuses
197Fournir des informations fausses ou trompeuses
199.1Se livrer ou participer à une opération sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres, à un acte, à une pratique ou à une conduite en sachant que cela constitue une fraude ou est de nature trompeuse
 
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
(chapitre C-19, r. 3)		7 avec 10Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
8 avec 10Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
 
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 1.1)		7 avec 10Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
8 avec 10Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
 
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 2)		37.4 avec 45.1Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
37.5 avec 45.1Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 37.4
 
Règlement sur les contrats de services des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 4)		50.4 avec 58.1Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
50.5 avec 58.1Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 50.4
 
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 5)		40.6 avec 58.1Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
40.7 avec 58.1Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 40.6
 
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
(chapitre C-65.1, r. 5.1)		65 avec 83Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
66 avec 83Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 65
 
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751; 2022, c. 18, a. 55.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi sur le cannabis 9 Distribution et possession en vue
(L.C. 2018, c. 16) de la distribution

10 Vente et possession en vue
de la vente

11 Importation et exportation et possession
en vue de l’exportation

12 Production

14 Assistance d’un jeune
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 515 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
assureurs un document ou un renseignement faux ou
inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection

573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection

938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)

118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)

111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection

27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution

610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8

219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement

219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution

564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III

Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement

Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur

Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec

1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec

1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec

1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée

1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d

 1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 46.2 3° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
institutions de un document ou un renseignement faux ou
dépôts et la inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 305 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
sociétés de un document ou un renseignement faux
fiducie et les ou inexact ou lui en donner l’accès
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)

108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)

66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 515 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
assureurs un document ou un renseignement faux ou
inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection

573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection

938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)

118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)

111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection

27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution

610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8

219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement

219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution

564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III

Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement

Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur

Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec

1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec

1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec

1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée

1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d

 1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 46.2 3° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
institutions de un document ou un renseignement faux ou
dépôts et la inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 305 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
sociétés de un document ou un renseignement faux
fiducie et les ou inexact ou lui en donner l’accès
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)

108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)

66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection

573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection

938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)

118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)

111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection

27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution

610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8

219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement

219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution

564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III

Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement

Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur

Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec

1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec

1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec

1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée

1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d

 1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)

108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)

66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution

610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8

219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement

219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution

564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III

Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement

Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur

Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec

1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec

1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec

1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée

1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d

 1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution

610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8

219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement

219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution

564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III

Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement

Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur

Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution

610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8

219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement

219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution

564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement

564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III

Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement

Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur

Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis

Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34.
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________

Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire

121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement

122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public

123 Acte de corruption dans les affaires
municipales

124 Achat ou vente d’une charge

125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce

132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières

334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières

336 Abus de confiance criminel

337 Employé public qui refuse de remettre des
biens

346 Extorsion

347 Perception d’intérêts à un taux criminel

362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration

366 Faux document

368 Emploi d’un document contrefait

375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait

380 Fraude - bien, service, argent, valeur

382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières

382.1 Délit d’initié

388 Reçu ou récépissé destiné à tromper

397 Falsification de livres et de documents

398 Falsifier un registre d’emploi

422 Violation criminelle d’un contrat

426 Commissions secrètes

462.31 Recyclage des produits de la criminalité

463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe

464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise

465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe

467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle

467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle

467.13 Charger une personne de commettre une
infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation

7 Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse

239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt

239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable

239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt

239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)

239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit

239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne

239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni

239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit

239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin

239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse

327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit

327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose

327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit

327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes

62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction

62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction

62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction

68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société

68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe

71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre

27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission

27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse

27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme

145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information

148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses

151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1

122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres

188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié

189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée

190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille

195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement

195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses

196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses

199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation

8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
2012, c. 25, a. 25.
© Gouvernement du Québec