Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 21.48.14
Versions de la disposition
21.48.14. Pour l’application du présent chapitre, une entente doit être conclue en vertu de l’article 121 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) afin que l’Autorité reçoive communication des informations contenues au registre des entreprises et des mises à jour qui y sont apportées.
