Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La requête doit exposer les faits qu’il importe à la Cour supérieure de connaître pour apprécier le litige et être en mesure de fixer le prix de vente. Elle doit être accompagnée d’une déposition sous serment du requérant.
S. R. 1964, c. 322, a. 8; 1973, c. 38, a. 124.
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