Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Si, dans les trois mois de la signification de l’avis ou de la dernière insertion dans les journaux, le propriétaire n’a pas consenti à vendre l’immeuble pour le prix offert dans l’avis, le locataire ou détenteur peut s’adresser par requête à la Cour supérieure, pour lui demander de confirmer l’offre qu’il a faite ou de fixer elle-même le prix du lot ou terrain et d’ordonner au propriétaire de passer, au locataire ou détenteur, titre sur paiement dudit prix.
S. R. 1964, c. 322, a. 7; 1973, c. 38, a. 123.
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