Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure
Article 6
Versions de la disposition
6. Dans le cas où le propriétaire ne réside pas et n’est pas représenté par un agent au Québec, l’écrit peut être fait en double sous seing privé, de la manière indiquée dans les articles 4 et 5, et avis de trente jours en est donné dans un journal français et dans un journal anglais du district.
