Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’usufruitier ou le grevé de substitution possédant en cette qualité un ou des terrains auxquels s’applique la présente loi, le tuteur, le curateur, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, l’agent ou procureur du propriétaire d’un ou de plusieurs de ces terrains, sont considérés comme propriétaires desdits terrains et ont tous les droits et sont soumis à toutes les obligations d’un propriétaire pour les fins de la présente loi.
S. R. 1964, c. 322, a. 16.
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