Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’instruction se fait sommairement sans qu’il soit nécessaire de faire prendre les témoignages par écrit.
Les frais sont à la charge du locataire ou détenteur si le prix fixé par la Cour est supérieur au montant offert au propriétaire en vertu des articles 2 et 3, sinon ils sont à la charge du propriétaire.
S. R. 1964, c. 322, a. 10; 1973, c. 38, a. 126; 1979, c. 69, a. 1.
10. L’instruction se fait sommairement sans qu’il soit nécessaire de faire prendre les témoignages par écrit.
La sentence de la Cour est finale et sans appel.
Les frais sont à la charge du locataire ou détenteur si le prix fixé par la Cour est supérieur au montant offert au propriétaire en vertu des articles 2 et 3, sinon ils sont à la charge du propriétaire.
S. R. 1964, c. 322, a. 10; 1973, c. 38, a. 126.
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