8. L’Assemblée nationale peut, sur proposition du Premier ministre, adopter le texte d’une question devant faire l’objet d’une consultation populaire. Le débat de cette proposition est une affaire prioritaire et a préséance sur toute autre question, sauf le débat sur le discours d’ouverture de la session.
1978, c. 6, a. 8; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 80.