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C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1978, c. 6, a. 46; 1982, c. 54, a. 48.
46. Le directeur général du financement des partis politiques doit faire imprimer une version spéciale de la Loi régissant le financement des partis politiques en en retranchant les articles qui n’apparaissent pas à l’appendice 2, en y incorporant les articles de ladite loi qui apparaissent audit appendice et en effectuant les modifications qui sont indiquées audit appendice.
En préparant cette version, le directeur général du financement des partis politiques peut modifier les titres et sous-titres de ladite loi de façon à les adapter à la tenue d’un référendum.
1978, c. 6, a. 46.
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