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C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Article 31
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Texte complet
31. (Abrogé).
1978, c. 6, a. 31; 1981, c. 4, a. 16; 1992, c. 38, a. 89.
31. Un seul agent officiel est nommé pour chaque comité national.
Toutefois, cet agent officiel peut, avec l’approbation écrite du président du comité national, nommer des adjoints en nombre suffisant et, pour chaque circonscription électorale, un agent local.
1978, c. 6, a. 31; 1981, c. 4, a. 16.
31. Un seul agent officiel est nommé pour chaque comité national.
Toutefois, cet agent officiel peut, avec l’approbation écrite du président du comité national, nommer des adjoints en nombre suffisant et, pour chaque district électoral, un agent local.
1978, c. 6, a. 31.
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