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C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Article 27
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Texte complet
27. (Abrogé).
1978, c. 6, a. 27; 1982, c. 31, a. 104; 1992, c. 38, a. 89.
27. Sont des dépenses réglementées, au sens de la présente loi, tous les frais engagés pendant une période référendaire pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, une option soumise à la consultation populaire.
1978, c. 6, a. 27; 1982, c. 31, a. 104.
27. Sont des dépenses réglementées, au sens de la présente loi, tous les frais encourus pendant une période référendaire pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, une option soumise à la consultation populaire.
1978, c. 6, a. 27.
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