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C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Article 20
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Texte complet
20. Le bulletin de vote est un papier imprimé sur lequel est inscrite, en français et en anglais, la question posée aux électeurs.
Le bulletin contient également un espace spécialement et exclusivement réservé à la marque par laquelle l’électeur exprime son choix.
1978, c. 6, a. 20; 1984, c. 51, a. 534.
20. Le bulletin de vote est un papier imprimé sur lequel est inscrite, en français et en anglais, la question posée aux électeurs.
Le bulletin contient également un espace spécialement et exclusivement réservé à la marque par laquelle le votant exprime son choix.
1978, c. 6, a. 20.
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