Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’Église doit nommer, parmi ses membres ayant qualité, un bureau de syndics, pour le terme et au nombre fixés par règlement, pourvu que le bureau des syndics ne soit jamais composé de moins de cinq ni de plus de neuf membres; et, après avoir été ainsi nommé, le bureau des syndics peut faire ou faire faire, pour l’Église, toute espèce de contrats que l’Église peut faire légalement, selon les dispositions de la présente loi, au sujet de l’acquisition ou de l’aliénation d’immeubles ou du consentement d’hypothèques sur ses immeubles.
S. R. 1964, c. 305, a. 7.
© Gouvernement du Québec