Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une personne morale.
1993, c. 48, a. 356; 1999, c. 40, a. 86.
5.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une corporation.
1993, c. 48, a. 356.
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