Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises
Article 4
Versions de la disposition
4. Avis de la présentation de la requête doit être transmis au registraire des entreprises, accompagné des droits prévus à l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) pour le dépôt de tout autre document. Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre visé au chapitre II de cette loi. Avis de la présentation de cette requête doit aussi être publié quatre fois dans un journal publié dans le district judiciaire dans lequel se réunissent les membres de l’Église, ou, s’il n’existe pas de journal dans ce district, dans un journal publié dans le district le plus rapproché où il en existe un.
4. Avis de la présentation de la requête doit être transmis au registraire des entreprises, accompagné des droits prévus à l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) pour le dépôt de tout autre document. Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre constitué en vertu de cette loi. Avis de la présentation de cette requête doit aussi être publié quatre fois dans un journal publié dans le district judiciaire dans lequel se réunissent les membres de l’Église, ou, s’il n’existe pas de journal dans ce district, dans un journal publié dans le district le plus rapproché où il en existe un.
4. Avis de la présentation de la requête doit être tramsmis au registraire des entreprises, accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45). Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre constitué en vertu de cette loi. Avis de la présentation de cette requête doit aussi être publié quatre fois dans un journal publié dans le district judiciaire dans lequel se réunissent les membres de l’Église, ou, s’il n’existe pas de journal dans ce district, dans un journal publié dans le district le plus rapproché où il en existe un.
4. Avis de la présentation de la requête doit être tramsmis à l’inspecteur général des institutions financières, accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45). L’inspecteur général dépose cet avis au registre constitué en vertu de cette loi. Avis de la présentation de cette requête doit aussi être publié quatre fois dans un journal publié dans le district judiciaire dans lequel se réunissent les membres de l’Église, ou, s’il n’existe pas de journal dans ce district, dans un journal publié dans le district le plus rapproché où il en existe un.
4. Avis de la présentation de la requête doit être publié pendant un mois dans la Gazette officielle du Québec, et quatre fois dans un journal publié dans le district judiciaire dans lequel se réunissent les membres de l’Église, ou, s’il n’existe pas de journal dans ce district, dans un journal publié dans le district le plus rapproché où il en existe un.
