Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La requête doit être accompagnée des documents suivants:
1°  des déclarations sous serment de trois principaux dirigeants de l’Église, à l’appui des allégations de la requête, déclarant que les dispositions de la présente loi lui sont applicables;
2°  un extrait régulièrement certifié des minutes de l’assemblée extraordinaire ci-dessus mentionnée, contenant une copie de la résolution susdite et de l’avis de cette assemblée extraordinaire, ainsi que mention de la manière dont les membres ont été avertis.
S. R. 1964, c. 305, a. 3; 1999, c. 40, a. 86.
3. La requête doit être accompagnée des documents suivants:
1°  Des déclarations sous serment de trois principaux officiers exécutifs de l’Église, à l’appui des allégations de la requête, déclarant que les dispositions de la présente loi lui sont applicables;
2°  Un extrait régulièrement certifié des minutes de l’assemblée spéciale ci-dessus mentionnée, contenant une copie de la résolution susdite et de l’avis de cette assemblée spéciale, ainsi que mention de la manière dont les membres ont été avertis.
S. R. 1964, c. 305, a. 3.
© Gouvernement du Québec