Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Le nom d’une personne morale doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 352; 1999, c. 40, a. 86.
2.1. Le nom d’une corporation doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 352.
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