C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 2 Versions de la disposition

1999-10-22

2. La requête doit énoncer les faits suivants:

1°  le nom de l’Église particulière requérante;

2°  les noms d’au moins trois des principaux dirigeants de l’Église;

3°  le texte d’une résolution générale des membres de l’Église régulièrement passée à une assemblée extraordinaire convoquée dans ce but, et dont avis raisonnable a été donné à tous les membres, autorisant les dirigeants à procéder en vertu de la présente loi;

4°  le nom de la dénomination religieuse à laquelle appartient l’Église;

5°  l’adresse de son siège ainsi que l’endroit où ont lieu les principales assemblées;

6°  une description de toute propriété foncière lui appartenant déjà.

S. R. 1964, c. 305, a. 2; 1993, c. 48, a. 351; 1999, c. 40, a. 86.

1994-01-01

2. La requête doit énoncer les faits suivants:

1°  Le nom de l’Église particulière requérante;

2°  Les noms d’au moins trois des principaux officiers exécutifs de l’Église;

3°  Le texte d’une résolution générale des membres de l’Église régulièrement passée à une assemblée spéciale convoquée dans ce but, et dont avis raisonnable a été donné à tous les membres, autorisant les officiers exécutifs à procéder en vertu de la présente loi;

4°  Le nom de la dénomination religieuse à laquelle appartient l’Église;

5°  L’adresse de son siège social ainsi que l’endroit où ont lieu les principales assemblées;

6°  Une description de toute propriété foncière lui appartenant déjà.

S. R. 1964, c. 305, a. 2; 1993, c. 48, a. 351.

1977-12-31

2. La requête doit énoncer les faits suivants:

1°  Le nom de l’Église particulière requérante;

2°  Les noms d’au moins trois des principaux officiers exécutifs de l’Église;

3°  Le texte d’une résolution générale des membres de l’Église régulièrement passée à une assemblée spéciale convoquée dans ce but, et dont avis raisonnable a été donné à tous les membres, autorisant les officiers exécutifs à procéder en vertu de la présente loi;

4°  Le nom de la dénomination religieuse à laquelle appartient l’Église;

5°  L’endroit où ont lieu les principales assemblées;

6°  Une description de toute propriété foncière lui appartenant déjà.

S. R. 1964, c. 305, a. 2.