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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Si le Conservatoire n’a pas adopté son budget le 1er juillet, il est autorisé à encourir, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant de dépenses de l’année scolaire précédente.
Il en est de même pour chaque mois de l’année scolaire où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
1994, c. 2, a. 56.
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