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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les droits et frais prescrits par le Conservatoire et toute autre somme qu’il reçoit font partie de ses revenus et doivent être affectés au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Conservatoire à moins que le gouvernement n’en décide autrement.
1994, c. 2, a. 54; 2006, c. 26, a. 8.
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