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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1994, c. 2, a. 36; 2015, c. 22, a. 2; 2022, c. 19, a. 126.
36. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité.
1994, c. 2, a. 36; 2015, c. 22, a. 2.
36. Les membres d’une commission ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure prescrites par règlement du Conservatoire.
1994, c. 2, a. 36.
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