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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 34
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Texte complet
34. (Abrogé).
1994, c. 2, a. 34; 2015, c. 22, a. 2; 2022, c. 19, a. 126.
34. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique, ainsi qu’un comité des ressources humaines.
Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines doivent être formés, à la majorité, de membres indépendants et être présidés par un membre indépendant. Le directeur général ne peut être membre de ces comités.
Le comité de vérification n’est composé que de membres indépendants.
Les responsabilités et les règles applicables à ces comités sont celles que prévoient les articles 22 à 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
1994, c. 2, a. 34; 2015, c. 22, a. 2.
34. Les membres d’une commission des études doivent désigner parmi eux un président.
1994, c. 2, a. 34.
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