Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le Conservatoire ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir, construire, agrandir, transformer, hypothéquer ou aliéner un immeuble.
1994, c. 2, a. 13; 2006, c. 26, a. 3; 2015, c. 22, a. 2.
13. Le Conservatoire peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Il peut notamment pourvoir à la constitution d’un comité exécutif et déterminer ses attributions; ce comité doit être constitué du directeur général, de membres du conseil d’administration choisis majoritairement parmi ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 4, d’un membre choisi parmi ceux visés aux paragraphes 5° et 6° de cet alinéa et d’au moins un membre choisi parmi ceux visés aux paragraphes 7° à 9° de cet alinéa.
1994, c. 2, a. 13; 2006, c. 26, a. 3.
13. Le Conservatoire peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Non en vigueur
Il peut notamment pourvoir à la constitution d’un comité exécutif et déterminer ses attributions; ce comité doit être constitué de membres du conseil d’administration choisis majoritairement parmi ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 4, d’au moins un membre choisi parmi ceux visés aux paragraphes 5° à 9° de cet alinéa et du directeur de l’établissement d’enseignement de la musique du Conservatoire à Montréal.
1994, c. 2, a. 13.
© Gouvernement du Québec