Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 73; 1978, c. 65, a. 43; 1983, c. 39, a. 184.
79. Les poursuites intentées pour une infraction à la présente loi ou aux règlements sont régies par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et par les dispositions de la présente section.
1969, c. 58, a. 73; 1978, c. 65, a. 43.
79. Les poursuites intentées pour une infraction à la présente loi ou aux règlements sont régies par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et par les dispositions de la présente section.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.
1969, c. 58, a. 73.
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