Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Remplacé).
1971, c. 60, a. 1; 1978, c. 65, a. 34; 1983, c. 39, a. 184.
51. Le gouvernement est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 50 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; il n’est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf si le ministre de la Justice y a participé.
1971, c. 60, a. 1; 1978, c. 65, a. 34.
51. Le gouvernement est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 50 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un détenteur de permis causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; il n’est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf si le ministre de la justice y a participé.
1971, c. 60, a. 1.
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