Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 41; 1978, c. 65, a. 26; 1983, c. 39, a. 184.
41. Le permis visé à l’article 40 ne peut être délivré qu’à des fins scientifiques, éducatives, récréatives ou d’élevage et qu’à l’égard des animaux ou catégories d’animaux déterminés par règlement.
Le gouvernement peut, par règlement, fixer les conditions d’obtention d’un tel permis.
Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer les animaux ou catégories d’animaux à l’égard desquels le permis visé au premier alinéa peut être délivré à des fins commerciales.
1969, c. 58, a. 41; 1978, c. 65, a. 26.
41. Le permis visé à l’article 40 ne peut être délivré qu’à des fins scientifiques, éducatives, récréatives ou d’élevage; il est délivré aux conditions fixées par les règlements.
1969, c. 58, a. 41.
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