Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 39; 1978, c. 65, a. 25; 1983, c. 39, a. 184.
39. Nul ne peut recevoir des fourrures ou des peaux pour y faire quelque opération de pelleterie s’il ne détient un permis délivré à cette fin.
Nul ne peut livrer une peau ou une fourrure qu’il a apprêtée sans avoir payé les droits fixés par règlement.
1969, c. 58, a. 39; 1978, c. 65, a. 25.
39. Nul ne peut recevoir des fourrures ou des peaux pour y faire quelque opération de pelleterie s’il ne détient un permis délivré à cette fin.
1969, c. 58, a. 39.
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