Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 29; 1983, c. 39, a. 184.
29. Toute personne qui tue un animal à la chasse doit prendre les mesures requises pour éviter que la chair comestible ou la fourrure utilisable de cet animal ne se gâte.
Il est interdit de jeter ou d’abandonner un animal tué à la chasse à moins que sa chair ne soit pas comestible et que sa fourrure soit inutilisable.
1969, c. 58, a. 29.
© Gouvernement du Québec