Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61 - Loi sur la conservation de la faune
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. (Remplacé).
25.1. Nonobstant les dispositions des articles 25 et 30, toute personne dont les facultés motrices physiques l’empêchent de chasser autrement, peut être autorisée par le ministre à chasser de l’intérieur d’un véhicule immobilisé. La demande d’une telle autorisation doit être accompagnée d’un certificat médical attestant son incapacité physique.
