Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 14; 1983, c. 39, a. 184.
14. L’agent qui a ainsi saisi un objet en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation, ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Toutefois, le ministre peut, dans les trente jours qui suivent la date de la saisie, confisquer tout objet saisi dont le propriétaire est inconnu, si cet objet n’a pas été saisi entre les mains d’une personne.
1969, c. 58, a. 14.
© Gouvernement du Québec